Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).
- Pour 6
- Contre 23
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre6 pour, 22 contre, 2 abstentions
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention