Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 18
- Contre 61
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre17 pour, 61 contre, 3 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention