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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin n° 3673 · 10 avril 2024 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 58 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 58
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • Membre17 pour, 57 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • RN1 pour, 0 contre, 0 abstention

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