Assemblée nationale · Scrutin n° 1144 · 8 mars 2023
Régime juridique des actions de groupe
- Pour 109
- Contre 0
- Abstention 0
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 108 | 0 | 1 |
| Député non-inscrit | 1 | 0 | 0 |