Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
- Pour 61
- Contre 11
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- Membre59 pour, 11 contre, 5 abstentions
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention