Assemblée nationale · Scrutin n° 2212 · 10 juillet 2023
Amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 à l’article 15
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Libell é officiel : l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Pour 21
- Contre 50
- Abstention 0
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 21 | 50 | 0 | 1 |