Scrutin n° 3457 · Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Sécurité et protection des maires et des élus locaux

Type : Proposition de loi · Date : 10 mars 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0255 · Législature : 16

PROPOSITION DE LOI

renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 648 (2022-2023), 7, 8 et T.A. 2 (2023-2024).

1. Commission mixte paritaire : 361 et 362 (2023-2024).

Assemblée nationale : 1re lecture : 1713, 2139 et T.A. 240.

Commission mixte paritaire : 2239.

TITRE Ier

CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF

pour mieux protÉger les Élus EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À leur encontre

Article 1er

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :

a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;

b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :

– les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public » ;

– après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , actuelles ou passées, » ;

2° La section 8 est ainsi modifiée :

a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;

b) (Supprimé)

Article 1er bis

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».