Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 14
- Contre 45
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- Membre14 pour, 43 contre, 6 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 2 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 1 abstention