Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 19
- Contre 81
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre18 pour, 77 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention