Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
- Pour 96
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre91 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention