Assemblée nationale · Scrutin
l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 99
- Contre 0
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre94 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention