Assemblée nationale · Scrutin n° 663 · 2 décembre 2022
Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Pour 40
- Contre 13
- Abstention 0
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 39 | 12 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 0 |
| RN | 1 | 0 | 0 |