Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 279
- Contre 58
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- Membre265 pour, 57 contre, 13 abstentions
- Membre apparenté5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN3 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention