Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 17
- Contre 77
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre16 pour, 73 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention