Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 14 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 5
- Contre 111
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre5 pour, 108 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention