Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 74
- Contre 15
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre70 pour, 14 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention