Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 8
- Contre 33
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre8 pour, 33 contre, 0 abstention