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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin n° 3688 · 10 avril 2024 · rejeté

REJETÉ

26 pour · 58 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 26
  • Contre 58
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • Membre25 pour, 56 contre, 1 abstention
  • Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 1 contre, 0 abstention

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