Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 39
- Contre 197
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- Membre38 pour, 184 contre, 5 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 3 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention