Assemblée nationale · Scrutin n° 2116 · 29 juin 2023

Amendement n° 13 à l’article 4

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

• Première lecture
• Scrutin ordinaire
• 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 13 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"