Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
- Pour 44
- Contre 66
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre42 pour, 63 contre, 3 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention