Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 37
- Contre 30
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre35 pour, 29 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention