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Assemblée nationale · Scrutin n° 2194 · 6 juillet 2023

Article 11

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

ADOPTÉ

  • 31 pour
  • 6 contre
  • 12 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 31
  • Contre 6
  • Abstention 12

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre316101
EcoS0010
RN0010

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