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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

Scrutin n° 3208 · 13 décembre 2023 · adopté

ADOPTÉ

63 pour · 0 contre · 4 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 63
  • Contre 0
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • Membre59 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention

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