Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 69
- Contre 14
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre67 pour, 13 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention