Assemblée nationale · 14 mai 2024
Scrutin n° 3725 · Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux…
Adopté351 pour, 153 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 253 des 504 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 98 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 335 | 146 | 3 | 1 |
| Député non-inscrit | 5 | 2 | 0 | 0 |
| Membre apparenté | 4 | 2 | 0 | 0 |
| RN | 3 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 2 | 0 | 0 |
| DR | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 0 | 0 |
| NI | 1 | 0 | 0 | 0 |
| RE | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
- Texte adoptéPRJLANR5L16BTA0298
projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Type : Projet de loi · Date : 14 mai 2024 · N° : PRJLANR5L16BTA0298 · Législature : 16
projet DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
(Texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 291, 441 et T.A. 102 (2023‑2024).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2424 et 2611.
Article 1er
I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé.
II. – Le titre XIII de la Constitution est complété par un article 77‑1 ainsi rédigé :
« Art. 77‑1. – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. »
III. – Par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution, après avis du congrès de la Nouvelle‑Calédonie, avant le 1er octobre 2024 :
- Projet de loiPRJLANR5L16TAP0298
projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie