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Assemblée nationale · Scrutin n° 2168 · 6 juillet 2023

Amendement n° 809

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

REJETÉ

  • 22 pour
  • 68 contre
  • 1 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 22
  • Contre 68
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre206711
Député non-inscrit1000
Membre apparenté0100
RN1000

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