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Assemblée nationale · Scrutin n° 403 · 27 octobre 2022

Amendement n° 1882 à l’article 27 e · 2023 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ

  • 36 pour
  • 53 contre
  • 1 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 45 des 89 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Il a manqué 8 voix au texte.

  • Pour 36
  • Contre 53
  • Abstention 1
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Libellé officiel : l'amendement n° 1882 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre335111
Député non-inscrit1100
RN2000
RE0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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