Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 14
- Contre 43
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre13 pour, 42 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention