Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 46
- Contre 7
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre44 pour, 7 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention