Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 6
- Contre 28
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- Membre6 pour, 28 contre, 7 abstentions