Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 69
- Contre 51
- Abstention 34
Décomposition par groupe
- Membre69 pour, 51 contre, 31 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention
- Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 1 abstention