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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin n° 3261 · 29 janvier 2024 · adopté

ADOPTÉ

100 pour · 25 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 100
  • Contre 25
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • Membre96 pour, 24 contre, 3 abstentions
  • Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention

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