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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin n° 3681 · 10 avril 2024 · rejeté

REJETÉ

21 pour · 32 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 21
  • Contre 32
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • Membre20 pour, 32 contre, 0 abstention
  • RN1 pour, 0 contre, 0 abstention

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