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Assemblée nationale · Scrutin n° 394 · 27 octobre 2022

Amendement n° 1312 à l’article 27 e · 2023 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ

  • 32 pour
  • 116 contre
  • 0 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 75 des 148 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Il a manqué 41 voix au texte.

  • Pour 32
  • Contre 116
  • Abstention 0
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Libellé officiel : l'amendement n° 1312 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
Membre281121
Député non-inscrit220
EcoS100
LFI-NFP100
RN010
UDR010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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