Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 53
- Contre 36
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre49 pour, 35 contre, 4 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention