Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 46
- Contre 57
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre44 pour, 56 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention