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Assemblée nationale · Scrutin n° 2178 · 6 juillet 2023

Article 4

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

ADOPTÉ

  • 41 pour
  • 11 contre
  • 0 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 41
  • Contre 11
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre401001
EcoS1000
RN0100

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