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Assemblée nationale · Scrutin n° 2268 · 12 juillet 2023

Amendement n° 403

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

REJETÉ

  • 13 pour
  • 91 contre
  • 2 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 13
  • Contre 91
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre118921
EcoS2000
Député non-inscrit0100
RN0100

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