Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
- Pour 15
- Contre 51
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre15 pour, 47 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 2 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 1 contre, 0 abstention