Assemblée nationale · Scrutin n° 1337 · 29 mars 2023
Amendement n° 7 à l’article 6 · protéger les logements contre l'occupation illicite
- Pour 19
- Contre 79
- Abstention 0
- Deuxième lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Libellé officiel : l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 19 | 77 | 1 |
| Député non-inscrit | 0 | 2 | 0 |