Assemblée nationale · Scrutin n° 2334 · 13 juillet 2023

Amendement n° 134 à l’article 7

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

• Première lecture
• Scrutin ordinaire
• 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"