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Assemblée nationale · Scrutin n° 642 · 29 novembre 2022

Amendement n° 191 · protéger les logements contre l'occupation illicite

REJETÉ

  • 46 pour
  • 108 contre
  • 6 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 78 des 154 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Il a manqué 30 voix au texte.

  • Pour 46
  • Contre 108
  • Abstention 6
  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Libellé officiel : l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre4210561
Député non-inscrit2100
RN2000
LFI-NFP0100
Membre apparenté0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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