Assemblée nationale · Scrutin n° 1338 · 29 mars 2023

Article 6 · protéger les logements contre l'occupation illicite

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Libellé officiel : l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
Groupe	Poids et vote	Pour	Contre	Non-votants
Membre		78	19	1
Député non-inscrit		2	0	0

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

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