Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
- Pour 111
- Contre 1
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- Membre106 pour, 1 contre, 13 abstentions
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention