Scrutin n° 3336 · Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Type : Proposition de loi · Date : 5 février 2024 · N° : PIONANR5L16BTA0239 · Législature : 16

proposition DE LOI

visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 758, 908 et T.A. 84.

Commission mixte paritaire : 1308.

Nouvelle lecture : 1229, 1693 et T.A. 174.

Lecture définitive : 2013 et 2148.

Sénat : 1re lecture : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022-2023).

Commission mixte paritaire : 674 et 675 (2022-2023).

Nouvelle lecture : 27, 198, 199 et T.A. 42 (2023-2024).

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».

Article 2

I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.

« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».

Article 3

Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

Article 4

Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :