Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1822 de Mme Roullaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 18
- Contre 33
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre17 pour, 33 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention