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Assemblée nationale · 2 octobre 2026

Scrutin n° 8507 · Amendement n° 1036 à l’article 13 bis · apportant une réponse intégrale au…

Rejeté18 pour, 42 contre, 1 abstention. Majorité requise : 31 des 60 suffrages exprimés, il en a manqué 11.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
EPR01201
LFI-NFP01100
SOC9000
EcoS8000
RN1600
Dem0500
DR0210
LIOT0300
HOR0200
GDR0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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