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Assemblée nationale · 12 octobre 2026

Scrutin n° 8696 · Article unique · l'approbation de la convention d'extradition entre le…

Adopté28 pour, 5 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 17 des 33 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 11 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN7000
SOC0320
Dem4000
DR4000
UDR4000
EPR2001
HOR3000
LFI-NFP3000
EcoS0200
LIOT1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Où en est ce texte

  1. Promulgation de la loi19 octobre 2026Journal officiel du 20 octobre 2026 (n° 245)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0355

    projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

    Colombie convention d'extradition

    Type : Projet de loi · Date : 11 octobre 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0355 · Législature : 17

    projet DE LOI

    autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

    (Texte définitif)

    L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Sénat : 98, 385, 386 et T.A. 60 (2025‑2026).

    Assemblée nationale : 2509 et 2758.

    Article unique

    Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2026.

    La Présidente,

    Signé : Yaël BRAUN-PIVET

    1. Voir le document annexé au projet de loi n° 2509.

    **

Analyse du texte

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

n° 2509 · 1 article(s) analysé(s) · complexité simple · risque faible

5.2 / 10

Cette loi permet à la France de s'engager dans une convention d’extradition avec la Colombie pour faciliter les échanges juridiques entre nos deux pays.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle6.0
Conformité juridique6.5
Impact socio-économique6.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les autorités judiciaires françaises auront des procédures renforcées pour l'extradition vers et depuis la Colombie.
  • Cela permettra une meilleure coopération internationale dans le domaine de la justice pénale.
  • Il n'y a pas d'impact direct sur les citoyens français en termes de vie quotidienne.

Qui est concerné

  • Les agents publics travaillant dans les domaines judiciaires et des affaires étrangères

Quand

La convention entrera en vigueur après publication d'un décret d'application.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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