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Assemblée nationale · 13 octobre 2026

Scrutin n° 8702 · Amendement n° 4 (rect.) à l’article 44 · apportant une réponse intégrale au…

Rejeté167 pour, 177 contre, 8 abstentions. Majorité requise : 173 des 344 suffrages exprimés, il en a manqué 4.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN18200
SOC56000
LFI-NFP44000
EPR73111
EcoS30000
DR22210
Dem14620
HOR01820
UDR01100
GDR9000
LIOT3310
NI1410

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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